Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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45 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... puni d'une amende de 16 fr . à 1,000 fr . et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans . Les armes ou pièces d'armes de guerre fabriquées ou exposées en vente sans autorisation sont confisquées . Les condamnés peuvent , en outre , être ...
... puni d'une amende de 16 fr . à 1,000 fr . et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans . Les armes ou pièces d'armes de guerre fabriquées ou exposées en vente sans autorisation sont confisquées . Les condamnés peuvent , en outre , être ...
Sayfa 74
... puni ainsi qu'il suit : --- 1 ° Si la valeur de la chose trouvée s'élève à plus de 2 livres , mais n'excède pas 30 livres , le cou- pable sera puni d'une amende qui sera du double de la valeur de cette même chose ; 2 Si cette valeur ...
... puni ainsi qu'il suit : --- 1 ° Si la valeur de la chose trouvée s'élève à plus de 2 livres , mais n'excède pas 30 livres , le cou- pable sera puni d'une amende qui sera du double de la valeur de cette même chose ; 2 Si cette valeur ...
Sayfa 332
... puni des mèmes peines que l'auteur principal aux termes de la loi , il ne s'en- suit pas que ce soit exactement la même peine qui soit toujours applicable ; que la loi entend dire seulement que les peines dont elle frappe le fait ...
... puni des mèmes peines que l'auteur principal aux termes de la loi , il ne s'en- suit pas que ce soit exactement la même peine qui soit toujours applicable ; que la loi entend dire seulement que les peines dont elle frappe le fait ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé