Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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89 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 82
... simple police qui prononce contre un prévenu des condamna ̄ tions excédant 5 fr . , outre les dépens , peut être frappé d'appel par lui , dans les 10 jours de la signification à personne ou domicile : tant qu'il est susceptible d'appel ...
... simple police qui prononce contre un prévenu des condamna ̄ tions excédant 5 fr . , outre les dépens , peut être frappé d'appel par lui , dans les 10 jours de la signification à personne ou domicile : tant qu'il est susceptible d'appel ...
Sayfa 136
... simple police dudit canton , qui relaxe des fins de la poursuite le nommé Roubaud , inculpé de contravention à l'art . 471 , no 4 , C. pén . , pour avoir embarrassé la voie publique ; attendu que le jugement susvisé est fondé sur le ...
... simple police dudit canton , qui relaxe des fins de la poursuite le nommé Roubaud , inculpé de contravention à l'art . 471 , no 4 , C. pén . , pour avoir embarrassé la voie publique ; attendu que le jugement susvisé est fondé sur le ...
Sayfa 153
... simple police du canton du Luzarches , le nommé Mercery a été condamné pour contravention à 15 fr . d'amende , et si cette condamnation a été prononcée dans les douze mois antérieurs au fait qui a donné lieu à la seconde poursuite , il ...
... simple police du canton du Luzarches , le nommé Mercery a été condamné pour contravention à 15 fr . d'amende , et si cette condamnation a été prononcée dans les douze mois antérieurs au fait qui a donné lieu à la seconde poursuite , il ...
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27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé