Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1862 |
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... trouvé doit être rendu de suite à son propriétaire s'il est connu , » ajoute : « S'il n'est pas connu , l'effet doit être porté , dans les vingt - quatre heures , chez l'officier de police le plus ... trouve de l'argent ou autre chose à 68.
... trouvé doit être rendu de suite à son propriétaire s'il est connu , » ajoute : « S'il n'est pas connu , l'effet doit être porté , dans les vingt - quatre heures , chez l'officier de police le plus ... trouve de l'argent ou autre chose à 68.
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recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles. « Si aucun trouve de l ... trouvé , sans rechercher le propriétaire ou déclarer leur décou- verte ; sa réprobation atteint surtout la fraude de ...
recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles. « Si aucun trouve de l ... trouvé , sans rechercher le propriétaire ou déclarer leur décou- verte ; sa réprobation atteint surtout la fraude de ...
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... trouve là n'a été qu'oublié momentanément et sera repris ou rendu comme une sorte de dépôt ; et à tout serviteur qui s'approprie un objet par lui trouvé dans la maison ou la voiture de son maître , fût - il certain que cet objet a été ...
... trouve là n'a été qu'oublié momentanément et sera repris ou rendu comme une sorte de dépôt ; et à tout serviteur qui s'approprie un objet par lui trouvé dans la maison ou la voiture de son maître , fût - il certain que cet objet a été ...
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27 mars acte août ARRÊT attendu qu'en attendu qu'il résulte aurait autorisation avril bis in idem cass chose jugée circonstances civile Code Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret délit prévu délits devant la Cour dispositions ètre fraude frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juillet juin juridiction jurisprudence jury l'accusé l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 maire mème ment ministère public Mirès motifs moyen nullité ordonnance pain peine pén pesage police judiciaire poursuite pourvoi premiers juges prés prescription président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général prononcée publ publique puni punissable rapp récidive règlement renvoi répression serait seulement sieur simple police spéciale statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé