Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. La liberté - Sayfa 441Jules Simon tarafından - 1859 - 571 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque... | |
| 1881 - 1394 sayfa
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. C'est ce que vous avez décidé le 11 juill. 1865 (1>. 1805.907.— S. 1865.1.36-2), MM. Bonjean, président;... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...des biens , de l'autre il statue , article i583 , que la propriété ' de l'objet vendu est acquise à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'ainsi et depuis cette époque toutes les ventes même antérieures , non • réalisées ni transcrites... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être faite purementetsimplement, ou SOUD une condition , soit suspensive... | |
| France - 1810 - 1318 sayfa
...entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit... | |
| 1810 - 602 sayfa
...parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur Lortie était propriétaire du domaine de Bellevue et des bois de Sainl^Gemme,... | |
| 1811 - 594 sayfa
...parfaite«ntre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique .la chose n'ait pas encore été livrée* L'art. n4i maintient cependant le principe de la loi romaine , par rapport aux choses purement mobilières.... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 sayfa
...vente) entre les parties ,. et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée t ni le prix Cet article est pris de la loi du 6 mars 1804 , intitulée de la vente ; il s'applique... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...entre les parties, et que la propriété est acquise de droit a l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore clé livrée, ni le prix payé; que ces expressions , comme le propriétaire lui-même, qui se trouvent... | |
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