 Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre...  Médecine légale, théorique et pratique - Sayfa 42Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt tarafından - 1836 - 967 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1803 - 336 sayfa
...les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police.... | |
 | 1806 - 330 sayfa
..., de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès t hors les cas prévus par les réglemens dç police. Un décret impérial, du 4 thermidor an i3 ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Loi du 20 septembre 1 792 , lit. 5 , art. 2. Article 78. L'acte de décès sera... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T Le législateur a voulu , avant tout, par une disposition importante de police... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements de police. Cette exception a été réclamée... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi En conséquence de ces dispositions , aussitôt qu'un militaire sera... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne déeédée , pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès, hordes cas... | |
 | Faculté de médecine de Paris - 1818 - 612 sayfa
...• «< aucune inhumation ne sera faîte* sîanlS t1n& v autorisat1on de Toflicie*- de fêtai crnl qui' ne ». pourra la délivrer qu'après s'être...transporté, » auprès de la personne décédée , pour s'aSsuaf, yferi da décès , et que vingt-quatre Keuresv après le décès ,/hora-les/éàs prévus... | |
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