 Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux...  Médecine légale, théorique et pratique - Sayfa 465Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt tarafından - 1836 - 967 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1881 - 1394 sayfa
...soit une circonstance constitutive quand on voit la loi accoler à ces premières incriminations ceUes de « substitution d'un enfant a un autre, ou de supposition...d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée », crimes qui ont pour objet essentiel la suppression de l'état civil. La rubrique même sous laquelle... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant h une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer». (C. p., art. 345.) II. «Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sayfa
...cas , qui rentre , pour le médecin-légiste , dans la circonstance de substitution d un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à Une femme qui ne sera pas accouchée , prévue par le Code pénal (2) , ne peut guère être éclairci d'une manière non équivoque que... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 sayfa
...enfant, de substitution d'un enfantâ un autre, ou de supposition d un enfant à une femme qui ne s'est pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contré ceux qui, étant chargés dun SECONDE PARTIE, CHAP. V. enfant, ne le représenteront point... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...coupables d'enlèvement , de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant ;i un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population des esclaves qui se trouve... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...d'un enfant a une femme qui lie sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. — La iurnic peine aura lieu contre ceux qui , étant chargés...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute- personne qui, avant assisté à un accouche" ment . n'aura pus... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée. » Voyez Grossesse, Enfant abandonné, Enfant trouve, Hospices. PARTAGE D'ASCENDANT. C'est la distribution... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...uu autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne aéra pas acroucliée, tcront punía Ac la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés ont le droit de le réclamer. — P. ai. s. 354. e. — C. 3a8. *. .! j(i. Toute personne qui, ayant... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...eulswtitutioii d'Un en&nt à un autre , ou de supposition d'un «niant à une i'emme qui ne sera pae accouchée , seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui , é* tant chargés d'un, enfant , ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le... | |
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