Commentaire théorique & pratique du Code civil, 10. ciltF. Pichon, 1897 |
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
23 mars acte action août ARNTZ AUBRY et RAU aurait bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE baux Cass cause cédant cession cessionnaire cheptel chose louée chose vendue clause COLMET DE SANTERRE colonat partiaire Comp condition condition résolutoire congé conséquent considéré Contrà contrat de bail contrat de louage contrat de transport convention Cour de cassation créance crit d'après débiteur déc déclaration délai délivrance doit dommages dommages-intérêts DURANTON DUVERGIER effet empt fermier fév fortuit garantie GUILLOUARD immeubles indemnité janv jouissance juge juill juin l'acheteur l'acquéreur l'action l'art l'entrepreneur l'éviction l'immeuble l'obligation LAURENT lieu litigieux locataire location louage marchandises ment meubles nullité obligation paiement perte pourra preneur prohibition promesse propriétaire propriété raison règles réméré rescision résiliation résolution résolutoire responsabilité restitution résultant retrait s'agit s'il sera seulement solution sous-locataire sous-location stipulation suivant suprà tacite tenu texte et note tiers tion Trib vendeur vente vices vices cachés XXIV
Popüler pasajlar
Sayfa 28 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Sayfa 212 - Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur...
Sayfa 536 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Sayfa 633 - ... que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre...
Sayfa 438 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Sayfa 526 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Sayfa 39 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Sayfa 631 - L'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. 74.
Sayfa 310 - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. 1697. S'il avait déjà profité des fruits de quelque...
Sayfa 516 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.