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Kitaplar Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des... ile ilgili
" Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 410
1886
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Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - 1803 - 560 sayfa
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront lieu. II. Dans les...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - 2 sayfa
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales "T ou privées, ainsi que des dommages -intérêts *" auxquels ils donneront lieu. II. Dans...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, 2. cilt

Joan François Fournol - 1823
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes , soit » contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid....
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., 4. cilt

Belgium - 1825
...commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 5. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsique des dommagts-intérêts auxquels ils donnent lieu ; que l'art. 9...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., 1. cilt

1836
...délits commis & force ouverte ou par violence sur son territoire, par dej attrcupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 5. Dans...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., 1. cilt

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...intérieure des communes , les rend responsables des délits commis à force ouverte ou par viotence , sur leur territoire , par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. Si le...
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Code administratif de Belgique, 1. cilt

M.A. Bruno - 1842
...1965. Chaque commune est responsable des délits commis à force oùouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements,...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu. (Idem, titre...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,10. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels il donnerait lieu; que colle responsabilité...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 9. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblenents armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. Dans le cas...
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