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Kitaplar Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice... ile ilgili
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 392
1886
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Annuaire historique universel

1833
...justice on de police, tout commandant on agent de ta force pnbliqne, qni, agissant en ladite qnalité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , bora Tes cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera funi d'un emprisonnement...
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Annuaire historique universel, 14. cilt

1833
...ou de police, ii.mt commandant ou agent de ta Coree publique, qui, agissant en ladite qualité, де sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et »aus leí formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'an emprisonnement...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...dommages-intérêts à raison des attentat» exprimé* dans les articles précédents. (Code pénal , art. 117.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., 1-2. ciltler

Jacobus Josephus Haus - 1835
...(1) Art. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout officier de juttice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...D'AUTORITÉ CONTRE LES PARTICULIERS. C. Peu. (liv.i, lit. 3, ch. 3, secl.Z, art. 184-191). — 184. appé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...arrivée par une suite du défaut d'entretien ou pa sadite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, 1. cilt

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 sayfa
...circonstances, toute violation d'un domicile est un délit , et nous allons apprendre comment la loi le punit. Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors...
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Théorie du Code pénal, 1-2. ciltler

Adolphe Chauveau - 1837
...tel a été le but de l'art. 184 ainsi conçu [10] : «Tout fonctionnaire de l'ordre adminislratifou judiciaire, tout officier de justice ou de police,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...s. § V. De» abus d'autorité. i" CLAME. — Des abus d'autorité contre les particulier!. 194. » ) ƫ  K ~ / =5 ^ @ ` W o & 9L+3> S p V 5 sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...1rs particuliers. 184. « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout oflicier leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans a sadile qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 1. cilt

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique. (CP 122.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...tout commandant ou agent de la force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les...
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