 | 1833 - 976 sayfa
...justice on de police, tout commandant on agent de ta force pnbliqne, qni, agissant en ladite qnalité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , bora Tes cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera funi d'un emprisonnement... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...ou de police, ii.mt commandant ou agent de ta Coree publique, qui, agissant en ladite qualité, де sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et »aus leí formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'an emprisonnement... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...dommages-intérêts à raison des attentat» exprimé* dans les articles précédents. (Code pénal , art. 117.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...(1) Art. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout officier de juttice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...D'AUTORITÉ CONTRE LES PARTICULIERS. C. Peu. (liv.i, lit. 3, ch. 3, secl.Z, art. 184-191). — 184. appé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...arrivée par une suite du défaut d'entretien ou pa sadite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sayfa
...circonstances, toute violation d'un domicile est un délit , et nous allons apprendre comment la loi le punit. Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...tel a été le but de l'art. 184 ainsi conçu [10] : «Tout fonctionnaire de l'ordre adminislratifou judiciaire, tout officier de justice ou de police,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...s. § V. De» abus d'autorité. i" CLAME. — Des abus d'autorité contre les particulier!. 194. » ) ƫ K ~ / =5 ^ @ ` W o & 9L+3> S p V 5 sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...1rs particuliers. 184. « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout oflicier leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans a sadile qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique. (CP 122.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...tout commandant ou agent de la force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
