 Ceux qui auront colporté ou distribué les billets ; ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines...  Annuaire historique universel - Sayfa 41837Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté on distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches ou par tout antre moven de publication , auront fait connaître l'existence de ces loteries, ou facilité l'émission... | |
 | 1836 - 408 sayfa
...leur sont assimilées, — Ceux qui auront colporté ou distribué les billets ; ceux qui, par ries avis, annonces , affiches, ou par tout autre moyen...l'émission des billets, seront punis des peines portées eu l'article 4' ' d" code pénal; il sera fait application, s'il ya lieu , des deux dernières dispositions... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...assimilées. Ceux qui auront colporté ou 'distribué îes billets, ceux qui, par des avis, anonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront...l'émission des billets seront punis des peines portées en l'article 411 du Code pénal : il sera fait application, s'il ya lieu, des deux dernières dispositions... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...entrepreneursouagens des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées. Ceus qui auront colporté ou distribué les billets , ceux...avis , annonces , affiches ou par tout autre moyen de publica lion , auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets,... | |
 | France - 1836
...entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimile'es. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, anonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...entrepreneurs ou agens des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets..., annonces , affiches , ou par tout autre moyen de publicalion , auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets... | |
 | 1837 - 962 sayfa
...entrepreneurs ou «Cens des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets...qui , par des avis , annonces , affiches ou par tout antre moyen de publication , auront fait connaître l'existence de ces loteries, ou facilité l'émission... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...peut ainsi "* v »ili des faits qui peuvent éclairer la lion, auront fait connaître !'«xistence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en I artirlr 4 " du Code pénal : il sera fait application, s'il y a lieu , des deux dernières dispositions... | |
 | 1837 - 636 sayfa
...Art. 4. Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries prohibées , ceux MUÍ par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connoitre l'existence de ces loteries ou facilité l'émission de leurs billets, seront punis d'un... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets,ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publicaл ajoute que diminuer le maximum de l'amende an cas de loteries d'immeubles, ce serait créer... | |
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