 S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble . — En cas...  Annuaire historique universel - Sayfa 41837Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...âne amende qni pourra s'élerer jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde oo ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende...410 pourront être élevés au double du maximum. II pourra dans tous les cas être fait application de l'art. 463 du Code pénal. Art. 4. Ces peines... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...peines portées à l'article 4'° du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard...condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'article 4'o pourront être élevés au double du maximum. 11 pourra , dans tous les cas , être fait... | |
 | 1836 - 408 sayfa
...portées à l'article 4'o du code pénal (i). S'il s'agit de loteries d'immeuble» , la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard...une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur (i) L'article 41» porte : « .... tons ceux qni anront établi ou tenn des loteries non autorisées... | |
 | 1836 - 760 sayfa
...»S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article scia remplacée, a l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie,...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. »lui cas de seconde ou ultérieure connaître la loi. circonstances qui n'existent plus; il l'ail... | |
 | France - 1836
...peines portées à l'article 410 du Code pénal. S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard...l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'ë"lever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation,... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...propriétaire de IX' Séné. 20 l'imtoe»bl« mis en loterie, par une amende qui pourra séleîftèf jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En...condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum. II pourra, dans tous les cas, être fait... | |
 | 1837 - 962 sayfa
...peines portées à l'art. 410 du Code pénal. S'il s'agit «les loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée , à...l'amende portés en l'art. 410 pourront être élevés au doubledu maximum. Il pourra dans tous les cas être fait application de l'art. 463 du Code pénal.... | |
 | 1837 - 636 sayfa
...étrangères. Néanmoins, s'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par le'lit article sera remplacée , à l'égard du propriétaire...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. Art. 4. Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries prohibées , ceux MUÍ... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...fait isolé pouvait constituer le délit prévu par l'article 410 du Code pénal (wy. l'arrêt blé mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de ctt immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeublé misen loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. Eu cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'article fio... | |
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