 Le président pourra aussi, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité , et la cour devra les entendre. Les témoins cités et les témoins appelés...  Annuaire historique universel - Sayfa 171837Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1836 - 440 sayfa
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...discrétionnaire prêteront le serment prescrit par l'article 1 8 de la présente loi. ARTICLE 72. La partie civile, ou son conseil, et le ministère public seront... | |
 | France - 1836
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...discrétionnaire prêteront le serment prescrit par l'article 1 8 de la présenté loi. ARTICLE 72. La partie civile , ou son conseil , et le ministère publfc seront... | |
 | 1837 - 962 sayfa
...discrétionnaire , faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...L'accusé et son conseil proposeront leur défense. La répliqne sera permise , mais l'accusé et son conseil auront toujours la parole les derniers. Le président,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...serment prescrit par l'article 18 de la présente loi. 73. La partie civile, ou son conseil, et le ministère public, seront entendus en leurs conclusions... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 sayfa
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité , et la cour devra les...discrétionnaire, prêteront le serment prescrit par l'article i8 de la présente loi. Art. 72. La partie civile ou son conseil, et le ministère public , seront... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...discrétionnaire , faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...en vertu du pouvoir discrétionnaire prêteront le serinent prescrit par l'article 1 8 de la présente loi. 72. La partie civile, ou son conseil, et le... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 sayfa
...témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, prêteront le serment prescrit par l'article i8 de la présente loi. Art. 72. La partie civile ou son conseil, et le ministère public , seront entendus en leurs conclusions et réquisitions. L'accusé et son conseil proposeront... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 sayfa
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles a la manifestation de la vérité, et la cour devra les...La partie civile , ou son conseil, et le ministère public seront entendus en leurs conclusions et réquisit1ons. L'accusé et son conseil proposeront... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 sayfa
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la Cour devra les...serment prescrit par l'article 18 de la présente loi. 72. La partie civile, ou son conseil, et le ministère public, seront entendus en leurs conclusions... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 sayfa
...discrétionnaire, faire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles à la manifestation de la vérité, et la cour devra les...discrétionnaire, prêteront le serment prescrit par l'art. 18 de la présente loi. ART. 72. La partie civile ou son conseil, et le ministère public, seront... | |
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