 | 1857 - 1226 sayfa
...s'ii.scrirc en faux contre un procès-verbal consiatant un délit doit, à peine de déchéance, en faire lu déclaration au greffe du tribunal avant l'audience...indiquée par la citation. — Cette déclaration serait tardive et irrecevable si elle n'était faite que pendant le cours de cette audience, alors... | |
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience...déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : tl!e sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...s'inscrire en faux contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit, et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial , par acte notarié,...tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. ..i -•-....• Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe...Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...s'inscrire en faux contre le procès - verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié ,...indiquée par la citation. Cette déclaration sera recue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir j et... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...contre le procès-verbal, sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par Ja citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal = elfe sera signée par Je... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...s-'ûiacsiie ea faux contre fc procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en .personne, ou par «in fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la...tribunal avant l'audience indiquée par la citation. ' Ce; te déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...ея fawx contre le N ? ( 238 ) procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié ,...greffe du tribunal avant l'audience indiquée par ia citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribuna! ; elle sera signée parie prévenu... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...contre le procès-verbal, sora tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe...avant l'audience indiquée par la citation. Cette dt -claralion sera reçue par le greffier du tribunal ; ••Ile sera signée par le prévenu ou son... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...qui veut s'inscrire contre le procès-verbal est tenu, à peine de déchéance, d'en faire par écrit la. déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation j — Qu'on ne pourrait donc, sans injustice, dispenser le ministère public d'une formalité dont... | |
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... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. 
