 Les municipalités qui voudraient acquérir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilité publique , seront tenues de se pourvoir , dans les formes prescrites par le décret du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités,...  Mercure françias - Sayfa 1141790Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 sayfa
...conserver , pour quelque objet d'utilité publique , une partie des biens par elle acquis , elle sera tenue de se pourvoir dans les formes prescrites par le décret du 14 décembre 1789, pour obtenir Fautorisarion nécessaire ; après laquelle elle sera admise à enchérit , concurremment avec les... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 sayfa
...receveur de l'extraordinaire. XIII. Les municipalités qui voudroient acquérir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilité publique...pourvoir dans les formes prescrites par le décret du i4 décembre i789 , pour obtenir l'autorisation nécessaire , & seront ensuite considérées comme... | |
 | 1790 - 762 sayfa
...objet d utilité publique, une partie des biens par elle acquis , elle sera tenue de se [iaurvoir, dans les formes prescrites par le décret du 14 décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera admise à enchérir, concurremment avec, les particuliers ; et dans le cas... | |
 | 1790 - 822 sayfa
...qui fa suivront. Ajourné ». XIV. « Les municipalités qui voudroient acquérir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilité publique , seront tenues de se pourvoir , dars les formes prescrites par le décret du 14 décembre 1789 , pour obtenir l'autorisation nécessaire... | |
 | France - 1834 - 936 sayfa
...au receveur Je l'extraordinaire. ri. Les municipalités qui voudraient acquérir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilité publique,...pourvoir, dans les formes prescrites par le décret du 1 4 décembre 1 789 pour In couslitution des municipalités, sanctionné par le Roi , pour obtenir... | |
 | France - 1839 - 530 sayfa
...receveur de l'extraordinaire. 13. Les municipalités qui voudraient acquérir quelques parties de dumaines nationaux pour des objets d'utilité publique, seront...prescrites par le décret du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités , sanctionné par le roi , pour obtenir l'auturisation nécessaire,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 830 sayfa
...conserver pour quelque objet d'utilité publique une partiedes biens par elle acquis, elle sera tenue de se pourvoir, dans les formes prescrites par le...décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera aitmise i enchérir concurremment avec les particuliers ; et, dans le cas... | |
 | 1900 - 344 sayfa
...conserver pour quelque objet d'utilité publique une partie des biens par elle acquis, elle sera tenue de se pourvoir, dans les formes prescrites par le...décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera admise à enchérir concurremment avec les particuliers ; et, flans le cas... | |
 | Paul Moulin - 1911 - 594 sayfa
...conserver, pour quelque objet d'utilité publique, une partie des biens par elle acquis, elle sera tenue de se pourvoir dans les formes prescrites par le décret...décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera admise à enchérir, concurremment avec les particuliers, et dans le cas... | |
 | Paul Moulin (ed) - 1911 - 602 sayfa
...conserver, pour quelque objet d'utilité publique, une partie des biens par elle acquis, elle sera tenue de se pourvoir dans les formes prescrites par le décret...décembre 1789, pour obtenir l'autorisation nécessaire, après laquelle elle sera admise à enchérir, concurremment avec les particuliers, et dans le cas... | |
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