Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., 17. cilt

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Popüler pasajlar

Sayfa 12 - La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu a en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et « depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de
Sayfa 383 - Sous l'empire du code civil il n'était plus guère possible, depuis l'article 3 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix...
Sayfa 103 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sayfa 120 - S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; 3° Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre audessous du cours ; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 4° Si, après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse.
Sayfa 384 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Sayfa 376 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Sayfa 118 - Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 132 et 133, seront exemptes de peines, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, môme après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.
Sayfa 313 - Premièrement que de la même manière que les hypothèques établies en France par actes publics ou judiciaires sont admises dans les tribunaux de SM le Roi de Sardaigne, l'on aura aussi pareil égard dans les tribunaux de France, pour les hypothèques qui seront constituées à l'avenir par contrats publics, soit par ordonnances ou jugements dans les Etats de SM le Roi de Sardaigne. En second lieu, que pour favoriser...
Sayfa 313 - ... à ces fins, même sous le nom desdites cours; enfin, que pour être admis en jugement , les sujets respectifs ne seront tenus de part et d'autre, qu'aux mêmes cautions et formalités qui s'exigent de ceux du propre ressort, suivant l'usage de chaque tribunal.
Sayfa 258 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les...

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