 | 1818 - 418 sayfa
...monnoyeurs , ceux d'entre les coupables qui , avant la consommation du crime et avaH*toute poursuite, en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées , ou qui, même après les poursuites commencées , oikt procuré l'arrestation des autres coupables. Enfin,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...aux mêmes degrés. i38. Les personnes coupables des crimes mentionnée aux articles iu rt i. '>.'>, seront exemptes de peines, si, avant la consommation de ces crimes et avant tontes poursuites, elles en ont donné connaissance et réïélé les auteur» au* autorités constituées,... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...être inférieure à seize francs. 138. Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article 132 seront exemptes de peines si, avant la consommation...toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révàlé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...suppléée par le juge, i38. Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 182 et 1 33 seront exemptes de peines, si, avant la consommation...toutes poursuites , elles en ont donné connaissance ut révélé les auteurs aux autorités constituées, ou. », même après les poursuites commencées... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...aux art. 132 et 133 précités sont exemptes de peines j si , avant la consommation de ces crimes, ou avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituée», ou ai, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'urrestaiioii des... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...juillet 1783. «8 L'article ] 38 porte : « Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 132 et 133 seront exemptes de peines , si, avant la...auteurs aux autorités constituées, ou si , même aprcslcs poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables. Elles pourront... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...139. Les personnes coupables de crimes mentionnés aux articles 132 et 133 seront exemptes de peine, môme après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables. P.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...suppléée par le juge. 138. Les personnes coupables des 'crimes mentionnés aux articles 132 et 135 seront exemptes de peines , si avant la consommation de ces crimes et avant toiiles poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées,... | |
 | 1845 - 438 sayfa
...coupables des crimes mentionnés aux art. 132 et 133 seront exemples de peine, dit l'art. 136 C. pén., si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes...auteurs aux autorités constituées, ou si. même aprês les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables. Elles pourrons... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...loi du 28 avril 1832. Art. 138 : « Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 133 et 133 seront exemptes de peines, si, avant la consommation de ces crimes et avant toute poursuite, elles ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées,... | |
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Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 132 et 133, seront exemptes de peines, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées,... 
