...(LL. 16-24 août 1790, titre 2, art. 13; 25 vent, an 12, art. 88). (Contr. indir. G. Vigoureux). — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi ;— Vu les art. 88 de la loi du 25 vent, an 12, et 13 de la loi des 16-24 août 1790, ainsi conçus : —Art. 88. «...

...doctrine et de jurisprudence sur cette matière. 1 vol in-8°. ¿—50 MASSON. — COMMENTAIRE RAISONNÉ de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix. 1 vol. iu-8° 2— bO THÉÂTRE D'ALBERTO NOTA ET DU COMTE GIRAUD, traduit pour la première fois par...

...légalement exclue de sa compétence ; que la règle formulée par le dernier paragraphe de l'art. 8 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, n'est qu'une application de ce principe général; Attendu d'ailleurs qu'il n'y avait aucune indivisibilité...

...recueillons. ARRÊT ( Sirot c. Couquaux ) . LA Cocu;— Vu les art. 1, 3, 479 C. instr. cr. et 5, n. 5, de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix; — attendu que si, en attribuant aux juges de paix la connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il...

...et 12 novembre 1832. (Sirey, 31 — 1 — 134 et 33 — : 1 — 397-) | § *• D'apres l'art. 1 3 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, « L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront...

..., les frais de l'opération de bornage devraient être supportés en commun (4). ï>« I . L'art. 6 de la loi du 25 Mai 1838, sur les justices de paix , met l'action en bornage dans les attributions décès tribunaux ; ainsi , il ne peut plus y avoir...

...Vainement mettrait-on en regard de ces mots actions personnelles ET mobilières ceux de l'article premier de la loi du 25 mai 1838 , sur les justices de paix , d'après lequel les juges de paix connaissent de toutes actions personnelles ou mobilières à la...

...la contrefaçon, p. 88; JOURNAL DU PALAIS, 3° édit , t. 18, p. 6t3 , note 1. Lors de la discussion de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix , on a cru trancher la question par l'art. 20 ainsi conçu : « Les actions concernant les brevets...

...situation généralement prospère de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, et aux conséquences de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix. Il est naturel, en effet, de penser que cette loi, qui facilite les conciliations et étend la compétence...

...non plus de cette action ; et le seul texte de loi dans lequel elle soit mentionnée est l'art, в de la loi du 25 mai 1838 , sur les justices de paix , qui la range au nombre des actions possessoires. 15в. Le silence gardé par la législation jusqu'en...