 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Valeur de phis des -cent Cinquante francs. La 'preuve te$timohiaje n'est point adnïi se contre et outre le contenu en l'acte 'de 'Société, ni sur ce qui serait allégué avoir élé dit avant , lors ou depuis cet acW , encore1 qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise . contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte cm Depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous (Va cent cinquante... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | France - 1816 - 522 sayfa
...rédigées par écrit, 1834.— ^au*' / aucun cos la preuve testimoniale n'est admise contre et outre te contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, fors ou depuis cet acte, iHd. — On distingue deux sortes de sociétés universel ¡es, i8j6. —... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...public». ,'i i. Aucune preuve par témoins ne peut ¿tre admisecontre et outre le contenu dans les actes de société , ni .sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de ce,nt cinquante... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...valeur de plus de ceut cinquante francs. — L;i preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit • mi , lors et depuis cet acte , encore qu'il «'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | 1825 - 1028 sayfa
...de 1667 porte qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. L'art. 1341 du C. civ.... | |
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La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu a en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et « depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 
