 | 1859 - 914 sayfa
...pour violation de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, qui défère au juge de paix l'appréciation des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, sans se préoccuper du caractère de ces dommages et de la circonstance qu'ils constitueraient, en... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | 1847 - 808 sayfa
...sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme soit par les animaux »; — Que, par cette attribution spéciale, il ya évidemment... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...ET RÉCOLTES. La loi du 24 août 1790, tit. 5, art. 10, attribue aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, à quelque valeur que la demande puisse monter. I. Pour qu'il y ait... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage... | |
 | 1835 - 390 sayfa
...provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...valeur de ino francs, et, a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...la valeur de 100 1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des... | |
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Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
