Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et législatifs pouvant servir à éclairer le vote des lois et des sénatus-consultesNapoléon Chaix, 1857 - 734 sayfa |
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14 janvier 22 mars ACHILLE FOULD Administration affaires amende ARTICLE PREMIER blique budget bulletins chargé de l'exécution circonscriptions électorales classe COLLÉGES électoraux comptabilité Conseil d'État conseillers d'État Constitution du 14 contentieux Corps légis Corps législatif d'État au département décembre décision décret du 22 Décret impérial délibération départementales dépenses direction discussion division dotation électeurs Élection du Corps finances garde des sceaux Gouvernement Idem inscrits justice l'administration centrale l'arrondiss l'art l'assemblée l'Empereur l'exécution du présent latif LISTES électorales lois LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE maire membres ment ministre d'État ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État modificatives modifiées ou abrogées Napoléon Napoléon Bonaparte nationale nommés palais de l'Élysée palais des Tuileries pétitions Peuple plébiscite police Pouvoir exécutif préfet présent décret président du Corps président du Sénat procès-verbal proclamation projets de loi public rapport règle scrutin secrétariat section sénateurs sénatus sénatus-consulte sera seront service session sident spéciaux suffrages Suite tion vice-président du Conseil ᎪᎡᎢ
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Sayfa 404 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sayfa 44 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Sayfa 134 - Si je n'obtiens pas la majorité de vos suffrages, alors je provoquerai la réunion d'une nouvelle Assemblée et je lui remettrai le mandat que j'ai reçu de vous. Mais si vous croyez que la cause dont mon nom est le symbole, c'est-à-dire la France régénérée par la révolution de 89 et organisée par l'Empereur, e?t toujours la vôtre, proclamez-le en consacrant les pouvoirs que je vous demande.
Sayfa 133 - Si, au contraire, vous avez encore confiance en moi, donnez-moi les moyens d'accomplir la grande mission que je tiens de vous. » Cette mission consiste à fermer l'ère des révolutions en satisfaisant les besoins légitimes du peuple et en le protégeant contre les passions subversives; elle consiste surtout à créer des institutions qui survivent aux hommes et qui soient enfin des fondations sur lesquelles on puisse asseoir quelque chose de durable.
Sayfa 134 - ... des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; 3) un conseil d'état formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif; 4) un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel sans scrutin de liste, qui fausse l'élection; 5...
Sayfa 426 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous...
Sayfa 352 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Sayfa 133 - ... de renverser la république, mon devoir est de déjouer leurs perfides projets, de maintenir la république et de sauver le pays en invoquant le jugement solennel du seul souverain que je reconnaisse en France, le peuple.
Sayfa 96 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif (2).
Sayfa 351 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.