Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, 9. cilt

10 août 13 mars 18 avril 19 juin 26 juin 27 août 29 avril 30 mars 7 Cass accusation acte août arrêts Aumont avril Bresson Brière Brière-Valigny Bull Busschop caractère chef du jury circonstance aggravante cité suprà civile Code pénal compétence condamnation constater constitue contumace Cour d'assises Cour de cassation crime d'acquittement déc déclaration du jury Dehaussy délibération délit délits disposition doit dommages-intérêts effet énoncer faux fév formes formule greffier Isambert Jacquinot janv janvier jugement juillet juin jurés juridiction jurisprudence l'accusé est coupable l'acte d'accusation l'application l'arrêt de renvoi l'audience l'instruction l'omission Legagneur légale législation lieu lorsqu'il mars matière criminelle ment Mérilhou Meyronnet ministère public nécessaire Ollivier ordonnances pable peine de nullité police posées pourvoi prescrite président procédure prononcer question rapp règle réponse résulte Rocher Romiguières sept serait seul statuer termes de l'art tion tribunal VIII Vincens Saint-Laurent Vincens St-Laurent XXIII XXIV