Principes de Compétence et de juridiction administratives, 1. ciltCotillon ; Durand, 1841 - 440 sayfa |
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49 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa xv
... nécessaires , intimement liés au maintien de l'organisation sociale et politique , et que les lois dans lesquelles on croit ne découvrir que des dis- ( 1 ) « Il appartient au gouvernement d'ajouter une belle page >> à notre droit public ...
... nécessaires , intimement liés au maintien de l'organisation sociale et politique , et que les lois dans lesquelles on croit ne découvrir que des dis- ( 1 ) « Il appartient au gouvernement d'ajouter une belle page >> à notre droit public ...
Sayfa cxxiii
... nécessaire au maintien du pouvoir .... périssent » tous les droits , et non pas le pouvoir !!! - » Conséquences ... nécessaires à la conservation des droits . >> Notre doctrine à nous , défenseurs du droit et » amis du pouvoir , c ...
... nécessaire au maintien du pouvoir .... périssent » tous les droits , et non pas le pouvoir !!! - » Conséquences ... nécessaires à la conservation des droits . >> Notre doctrine à nous , défenseurs du droit et » amis du pouvoir , c ...
Sayfa 2
... exécutif pur constitue l'action gouvernementale ; ainsi , il se manifeste par donnances nécessaires à l'exécution de la loi , par 10 . - les or- l'exercice de la part de souveraineté que lui dé- lègue ༡ . PRINCIPES DE COMPÉTENCE .
... exécutif pur constitue l'action gouvernementale ; ainsi , il se manifeste par donnances nécessaires à l'exécution de la loi , par 10 . - les or- l'exercice de la part de souveraineté que lui dé- lègue ༡ . PRINCIPES DE COMPÉTENCE .
Sayfa 16
... résidence a le droit d'interjeter appel . 60. Les citoyens peuvent se trouver dans des positions telles que le refus des pièces nécessaires à l'obtention des grades doive leur occasioner un préjudice réel 16 PRINCIPES DE COMPÉTENCE .
... résidence a le droit d'interjeter appel . 60. Les citoyens peuvent se trouver dans des positions telles que le refus des pièces nécessaires à l'obtention des grades doive leur occasioner un préjudice réel 16 PRINCIPES DE COMPÉTENCE .
Sayfa 67
... très onéreuses pour les pro- priétés voisines , défense de bâtir , impossibilité de pouvoir faire aux constructions existantes les ré- parations nécessaires , et obligation de combler les puits . ADMINISTRATION ACTIVE AU PREMIER CHEF . 67.
... très onéreuses pour les pro- priétés voisines , défense de bâtir , impossibilité de pouvoir faire aux constructions existantes les ré- parations nécessaires , et obligation de combler les puits . ADMINISTRATION ACTIVE AU PREMIER CHEF . 67.
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
1º Le ministre 1º Les préfets acte administratif actions possessoires active au premier admi adminis agents agriculture approuve approuvent arrêtés Ateliers insalubres attributions autorise chemins vicinaux chose jugée communes Comptabilité concession conseil d'état conseils de préfecture conseils municipaux contentieux administratif contestations contraventions Conventions privées CORMENIN cour des comptes décision déclarer déclassement demande dépenses détermine devant le conseil devant les tribunaux discussion doit dommage établissements publics Expropriation hospices indemnité instruction des préfets Instruction publique j'ai juridiction administrative juridiction contentieuse l'administration active l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'entrepreneur l'exécution l'intérêt général lois maire ment mines ministériel ministre des finances mobilière nécessaires nistrative ordonnance royale paiement particuliers peuvent police pouvoir exécutif pur pouvoir judiciaire pouvoir législatif premier chef principes prononcer propriétaire questions de propriété réclamations recours contentieux refus règlements SECT SECTION seil séparation des pouvoirs sera seul simples ordonnances sion statuer suprà tarifs tentieux tion trative travaux publics tribunaux administratifs tribunaux civils