 | 1838 - 392 sayfa
...suivant le mode établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...commerciaux , suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit , à partir de sa...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...commwciniix, suivant le modo établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...présent Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...dessaisissement pour le failli de l'administration de (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...l'art. 443 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 sayfa
...l'art. kh& du Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa...partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les , syndics. » Ainsi , c'est par... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...présent Code. (C. comm. 461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée qrib contre les syndics. (C. comm. 450, 460, 462, 527, 539.) Il en sera de même de toute voie d'exécution,... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...l'article 42 du présent Code. — Со. 4(11,580. — (A. Со. 4 57.) 445. Le jugement déclaratif de la , i9C, 546-551. — P. 411. CHAPITRE II. DB L'ANTICHRÈSE....1325, 1 34 1, 1347, 1 848, 3074. — Co. 446. Le Л partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...443, C. connu. Art. 443 : « Le jugement déclaratif « de la faillite emporte de plein droit, « a partir de sa date, dessaisissement « pour le failli...tant qu'il est en « état de faillite. — A partir do ce jnge« ment, toute action molvlicrc ou un« mobilière ne pourra ctre suivie ou « intentée... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 sayfa
...commerciales, comme il est dit à l'article 42 du Code de commerce. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour te failli de l'administration de tons ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
