 | 1901 - 680 sayfa
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. «...administration ou direction, ainsi que toutes les modilications apportées à leurs statuts. « Ces modifications ou changements ne sont opposables aux... | |
 | 1901 - 1250 sayfa
...OBLIGATION DE DÉCLARER LES MODIFICATIONS APPORTÉES A L'ASSOCIATION. — Les associations déclarées sont tenues de faire connaître dans les trois mois...direction, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts. Modifications et changements ne sont pas opposables aux tiers qu'à partir du jour où... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...administration ou de sa direction. Il en est donné récépissé. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Les associations sont tenues...les changements survenus dans leur administration et direction, ainsi que toutes les modifications apportées à (1) L'article 21 de la loi du lor juillet... | |
 | Société historique et archéologique de l'Orne - 1902 - 472 sayfa
...contenant cette déclaration devra être remis à la Préfecture. Extrait de la loi tin 1" Juillet 1901 « Les associations sont tenues de faire connaître dans...les changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ». RECHERCHES SUR LES... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 sayfa
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. »...toutes les modifications apportées à leurs Statuts. » Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra... | |
 | 1904 - 440 sayfa
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. —...leur administration ou direction, ainsi que toutes modifications apportées à leurs statuts. — Ces modifications et changements ne sont apposables... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 sayfa
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...déclaration. Les associations sont tenues de faire connaîti-e, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction,... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - 372 sayfa
...litre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. De plus, cesassociations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois,...toutes les modifications apportées à leurs statuts (art. 5). Voici quels sont, en revanche, les avantages que la loi leur procure. Elles peuvent, sans... | |
 | 1905 - 1446 sayfa
...sa direction. Elles joindront à celle déclaration deux exemplaires de leurs statuts. Elles seront tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous...les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements seront,... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 sayfa
...ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration, ou de sa direction. Il .yan sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été... | |
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Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes... 
