 | Institut catholique de Paris - 1900 - 1104 sayfa
...nationale ou à la forme du gouvernement de la République. Les tribunaux en prononcent la dissolution soit à la requête de tout intéressé soit à la diligence du ministère public. En outre les fondateurs, directeurs ou administrateurs, encourent une amende de 50 à 500 francs. Des... | |
 | André Lebon - 1900 - 458 sayfa
...2, ou d'infraction aux dispositions de l'article 4, la dissolution de l'association sera prononcée soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du mihistère public. Le jugement qui prononcera la dissolution de l'association portera défense de la... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sayfa
...membres ; « 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. a Art. 7. — « En cas de nullité prévue par l'art....soit à la diligence du ministère public. « En cas d'infraclion aux dispositions de l'art. 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de... | |
 | 1901 - 680 sayfa
...nouvelles associations adhérentes. » ARTICLE. 7. — « En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée...tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé ou du ministère public. » « En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 690 sayfa
...public , aux bonnes mœurs, à l'unité nationale ou à la forme du gouvernement établi, sera dissoute par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère publie. « Les fondateurs, directeurs et administrateurs seront punis d'une amende de 50 à 500 fr.,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 sayfa
...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Art. 7. En cas de nullité prévue par l'Article 3, la dissolution de l'Association sera prononcée...Ministère Public. En cas d'infraction aux dispositions de l'Article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du Ministère... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 sayfa
...actes prévus par les statuts, soit en justice. Art. 6. — En cas de nullité prévue par l'article 2, la dissolution de l'association sera prononcée par...ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'artiele 4, 'a dissolution pourra être également prononcée, à la requête de tout intéressé... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. 7. En cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution...cas d'infraction aux dispositions de l'art. 5, la dissolulion pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du minisl<'.re public. 8.... | |
 | Henry Franc̜ois Auguste Bonnet - 1903 - 78 sayfa
...qui a été modifié plus tard voici ce qu'on lisait : En cas de nullité prévue par l'article 2, la dissolution de l'association sera prononcée par...Ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de I'article4, la dissolution pourra être également prononcée, à la requête de tout intéressé ou... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 sayfa
...à l'accomplissement du but qu'elle se propose. ART. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée...ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère... | |
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Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement dn but qu'elle se propose. ART. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé,... 
