 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la flxation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités...qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opéraiion avec le respect dû à la propriété. — Ainsi, le législateur fait rentrer toutes... | |
 | 1844 - 850 sayfa
...610 du Code civil. « Art. 3. Les contestations auxquelles pourront donner lieu rétabliââeméht de la servitude, la fixation du parcours de l'aqueduc,...recevra l'écoulement des eaux , seront portées devant IM tribunaux, qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération «Vec le respect du... | |
 | 1844 - 392 sayfa
...l'aqueduc, de ses dimensions et de sa Forme , et l'indemnité qui pourra être due au propriétaire qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect du à la propriété. • ' ": ''••- I ' • ' • i! J.; •!: t- , l *rlrr' •.'• *• 'Ï... | |
 | 1844 - 488 sayfa
...donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation <iu parcours de l'aqueduc, deses dimensions, de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé , soit à celui du fonds qui recevrait l'écoulement des eaux, seront portés devantles tribunaux qui', en prononçant, devront... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 sayfa
...pourront donner lieu l'établissement de la servitude , la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. » (ienrc, comme, par exemple, de la fixation de l'indemnité. Mais la forme,... | |
 | 1845 - 604 sayfa
...l'art. 640 du code civil. • Art. 3. Les contestations auxquelles pourront donner lieu rétablissement de la servitude, la fixation du parcours de l'aqueduc,...des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, eu prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec l« respect dû à la propriété.... | |
 | 1845 - 392 sayfa
...servitude , la fixation du parcours de la conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme, elles indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé,...celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, serontportées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 sayfa
...l'expropriation forcée sont consacrés au réglement et au paiement desindemnités, la loi actuelle est muette. celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux. Mais sur quelles bases ces indemnités serontelles fixées? 69. D'après les constitutions dela Catalogne,... | |
 | 1845 - 370 sayfa
...sa forme, et les indemnises dues soit au propriétaire du fonds traversé , soit àjcelui du fouds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en pronon— 61 — çant , devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.... | |
| |
Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds... 
