 Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...  Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 52Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que fa présente loi prononce, dans... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommagesintérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46. MR et D.,j>. 129 ^ 226, 227. 1. O. de 1669, tit. xxxn,... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE vu: De l'Exécution des Jiigcmcns. • ' ' SECTION I." De Г Execution des Jugemena rendus à... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, TITRE VII. De l'Exécution des Jugement. SECTION I." De f Exécution des Jtigcmens rendus à la requête... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...réglée conformément au dernier paragraphe de l'art. 1384 du Code civil, et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas de l'art. 46 du Code forestier, cité précédemment à l'occasion des exploita'... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...femmes , enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous antres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. T1TII E Vil De l'txfi-ntion iï's jugaïunt. • MCTion tra I)e IVxéculiun de» jugemrns rendus à... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions, 'dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46 (2). . ,:, 207. Les peines que la présente loi prononce... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais ; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. — Les peines que la présente loi prononce,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, où il se trouve. C. 1 s. — /. cr. 553 note. si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. F. 6, 28. «O». Les peines' que la présente loi... | |
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