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Kitaplar A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie... ile ilgili
" A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 42
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, abus de coniiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans les paragraphes 3 et 4 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Art. 7. — Le permis de chasse ne sera pas...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...d'arbres ou de récoltes sur pied; de plans venus naturellement ou faits de main d'hommes ; 5°. A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage...chasse aux condamnés dont il est question dans les § 3 , 4 et 5 , cessera 5 ans après l'expiration de la peine. QUESTIONS. — En cas de refus par le...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 6* A ceux qui auront élé condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie...chasse aux condamnés dont il est question dans les §§ 3, 4 et 5, cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Art. 7. — Le permis de chasse ne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; — 5° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...chasse aux" condamnés dont il est question dans les § 3, 4 et 5, cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Le droit de refus est limité aux catégories...
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Bulletin des lois

France - 1844
...dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refus|| le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans, les paragraphes 3 , A et 5 cessera...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; » 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance, i Toutefois, le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus du permis de chasse...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...dévastations d'arbres ou de récolles sur pied, de plans venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. Toutefois le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus du permis de chasse...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...et pour les personnes expressément déterminés par la loi ; qu'ainsi , le préfet ne pourra plus refuser le permis de chasse aux condamnés, dont il est question dans les n. 3 , 4 et 5 , cinq ans après que la peine aura été subie ; mais que, relativement aux condamnés...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'hommes. • 5° A ceux qui aurent été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol,...condamnés dont il est question dans les paragraphes 4 et 6, cessera dix ans après l'expiration de la peine. Art. 7. Le permis de chasse ne sera pas" accordé...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme. 5° A ceux qui auront élé condamnés pour vagabondage , mendicité, vol , escroquerie...condamnés dont il est question dans les paragraphes 3, 4 et 5, cessera cinq ans après l'expiration de la peine Les vagabonds, les mendiants, les malfaiteurs,...
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