 | 1889 - 336 sayfa
...ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, abus de coniiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans les paragraphes 3 et 4 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Art. 7. — Le permis de chasse ne sera pas... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 6* A ceux qui auront élé condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie...chasse aux condamnés dont il est question dans les §§ 3, 4 et 5, cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Art. 7. — Le permis de chasse ne... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; — 5° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...chasse aux" condamnés dont il est question dans les § 3, 4 et 5, cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Le droit de refus est limité aux catégories... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refus|| le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans, les paragraphes 3 , A et 5 cessera... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; » 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance, i Toutefois, le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus du permis de chasse... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...dévastations d'arbres ou de récolles sur pied, de plans venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. Toutefois le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus du permis de chasse... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...et pour les personnes expressément déterminés par la loi ; qu'ainsi , le préfet ne pourra plus refuser le permis de chasse aux condamnés, dont il est question dans les n. 3 , 4 et 5 , cinq ans après que la peine aura été subie ; mais que, relativement aux condamnés... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'hommes. • 5° A ceux qui aurent été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol,...condamnés dont il est question dans les paragraphes 4 et 6, cessera dix ans après l'expiration de la peine. Art. 7. Le permis de chasse ne sera pas" accordé... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme. 5° A ceux qui auront élé condamnés pour vagabondage , mendicité, vol , escroquerie...condamnés dont il est question dans les paragraphes 3, 4 et 5, cessera cinq ans après l'expiration de la peine Les vagabonds, les mendiants, les malfaiteurs,... | |
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A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux... 
