 | Léon Bertrand - 1858 - 478 sayfa
...Voici en quoi consiste la seconde modification : Les préfets peuveut refuser les permis de chasse : A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3* A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Gode pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; brication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...n'habitent pas avec eux. Car, selon le paragraphe de U commission, on ne 3° A. tout condamné à an emprisonnement de plus de six mois pour rébellion...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; » 3° A tout condamné h un emprisonnement do plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; » ù° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...plusieurs des droits énu mères dans l'art. 42 du Code pénal autres' que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion on violence envers les agens de la force publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...plusieurs desdroits enumeres dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'associaiion illicite, de fabrication, débit., distribution de puudre... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du code pénal autres que le droit de port d'armes; 3" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres quelle 'droit de port 'd'armes ; 3" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; •-!'*• -A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution... | |
| |
A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou... 
