Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada, 2. ciltLa Minerve, 1879 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
article autorisation Bas-Canada Bas-Canadiens c'est-à-dire Canada canonique catholiques cause célébrer le mariage CODE CIVIL Code Napoléon collatérale Concile de Trente conjoints conseil de famille contracter mariage contrat civil contrat de mariage contrat naturel curateur déclaré Décret Décret de Gratien décrétale défaut de consentement degré dispense disposition distinction divorce doctrine doit domicile dommages et intérêts ecclésias ecclésiastique effets civils Eglises empêchements de mariage empêchements dirimants enfants mineurs établi face d'Eglise femme fiançailles fiancé fraude juge juridiction l'affinité l'article l'autre l'Eglise l'empêchement l'opposition législation légitime loi civile lois mari mariage célébré mariage consensuel mariage contracté mariages catholiques mariages clandestins marier matière matrimoniales ment ministre nullité du mariage opposition Ordres Sacrés parents père et mère personnes Pothier prêtre prêtre catholique principe promesse de mariage protestants publication des bans puissance Quakers quasi-délit question raison rapport rapt refus règle religieuse riage sacrement second serait seul statut suivant sujet tion tribunaux tuteur valable
Popüler pasajlar
Sayfa 585 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Sayfa 400 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 500 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 406 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Sayfa 390 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
Sayfa 510 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Sayfa 93 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Sayfa 510 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Sayfa 250 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au titre des Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Sayfa 466 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.