 | 1882 - 440 sayfa
...contrefaits. 25. Dans les cas prévus parles articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert: le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. 26. Le propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...et de la confiscation des recettes. 429« Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées...indemnité , ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vent» d'objets confisqués ni saisie de recettes , sera réglé par les .voies ordinaires. S. VI.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...et de la confiscation des recettes. 4iy. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées...préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemrrté, ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...royale avoit violé, par ce dis-* positif, l'art. 429 du Code pénal. Cet article, disait-il, porte que «le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, et que le surplus de l'indemnité sera réglé par les voies ordinaires. » Une fois déclaré coupable... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...les quatre articles précédera , .le produit des confiscations, . ou Içs recettes confisquées t. seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...; ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'ob*. jets confisqués ni saisie de recettes , sera reglé par les voies ordinaire». Délits des... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...confiscation de l'édition contrefaite ainsi que des planches et moules ou matrices, l'art. 429 a ajouté : « Le produit des confiscations ou les recettes confisquées...l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert. » C'est ici surtout qu'existé une sérieuse controverse sur le caractère de la confiscation, sur... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...et de la confiscation des recettes. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées...surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'H n'y. a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.... | |
 | France - 1834 - 422 sayfa
...que le produit des confiscations ou des recettes confisquées, provenant des exemplaires contrefaits, seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert, et que le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 sayfa
...de la confiscation des recettes. ART. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées,...propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il a souffert ; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...au plus et de la confiscation des recettes *. P. 9 3°, 11, 52, 176 et note, 425 s., 429. t'iî». ste-François du son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie... | |
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Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'indemnité... 
