 | 1794 - 556 sayfa
...des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , i'i la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...autres . leurs héritiers ou cessionnaires . tous les exrmplapircs des éditions imprimées on gravées. sans la perntiibion formelle et pav c'ait des autous.... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 sayfa
...ART. 3. Les officiers de paix seront teuus de, faire confisquer , à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois... | |
 | John Meares - 1795 - 424 sayfa
...des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 sayfa
...des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou dessinateurs...autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs.... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 sayfa
...auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 sayfa
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 sayfa
...des auteurs, compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 sayfa
...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au j:rofit des Auteurs , Compositeurs , Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 sayfa
...Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout... | |
 | William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 sayfa
...des auteurs. H!. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition, «t au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou dessinateurs...héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des édition* imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. tV, Tout contrefacteur... | |
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... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 
