Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux,... ile ilgili
" Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Sayfa 466
comte Philippe Antoine Merlin tarafýndan - 1825
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...désigné à cet ei têt par la municipalité. » H sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le délenteur oa le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur le lieu , au moment...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...désigné à cet effet par la municipalité. « II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...du jour du délit. • Si ce sont des volailles de quelqu'espèce que ce soit, qui causent le dommage , le propriétaire, le détenteur ou le fermier...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, 2. cilt

Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...de cupidité ; et même , si les bêtes sont en grand nombre, il n'en doit tuer que quelques-unes. o Si ce sont des volailles , de quelque espèce que » ce soit, .qui causent !e dommage, le propriétaire dé» lenteur ou le fermier qui l'éprouve , pourra les tuer, » mais...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., 4. cilt

Belgium - 1825 - 438 sayfa
...désigné à cet effet par l# municipalité. - Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...causent le dommage, le propriétaire , le détenteur on le fer/mier qui l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement sur lé Keu, au moment du dégât....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...locale. Il sera satisfait a» dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , on si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. §- if. — L'administration des forêts est incompétente pour la poursuite des délits commis dans...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., 1. cilt

Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...désigné à cet effet par la municipalité. «Il sera satisfait aux dégâts, par la vente des licsii.mx, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage, n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. « (Art. 12 de la même toi.} M. Boucher d'Argis (Code de simple Police, p. (il) s'étonne de ce qu'aucune...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...désigné à cet effet par la municipnlilé. " II sera satisfait aux dégâts par la vente d« besliaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaiae du jour du délit. a Si ce sont des volailles , de quelque espèce que ce soit, qui causent...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., 3. cilt

Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...municipalité (loi du G octobre 1791, art. 12). Il est satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. (Iliid. ) II. La saisie et la fourrière des bestiaux ne sont autorisées que lorsque l'îinimal est...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 492 sayfa
...désigué à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit (3). Si ce sont des Volailles , de quelque espèce (1) Le tir btma! de simple police est incompétent...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., 1. cilt

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 sayfa
...art. 19) ». Cette disposition se retrouve dans la nouvelle législation rurale , en ces termes : « Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...soit , qui causent le dommage , le propriétaire , le dé« lenteur ou le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , * mais seulement sur le lieu , au...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir