 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Voyez , ci-après , le nombre 17. CAUSE ^DÉTERMINÉE. Formes du divorce dans ce cas. 14. Compétence. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux aurunl leur domieilc. (Code Gif il , art. 284.) Il suit des dispositions de cet article , «pie le... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce. Desjormes du divorce pour cause déterminée. 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile. H a35. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...pour Cause déterminée^ ^r SHCTION PREMIERS. Des Formes du. Divorce pour cot1se déterminée. a34. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lien à la demande en Tit. VI. Du Divorce. fyf divorce pour cause déterminée , cette demanda ne pourra... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...Du Divorce pour Cause déterminée. SECTJOM I. Des formes du Divorce pour cause déterminés. 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...l'arrondissement dans lequel les époux, auront leur domicile. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite criminelle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause déterminée. Article 234. QUELLE que soit la nature des faits ou des délits...lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , celte demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...Divorce pour Cause déterminé^ SECTIQN PREMIÈRE. PCS Formes iln Divorce pour canse déterminée. \ 204. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...demande ne pourra. être formée qu'au tribunal de l'an oiiiii.s.si.-iiH'iii dans lequel les époux auront •leur ttomicile. . , ',t),. .- . ...-,,.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...cause déterminée. SECTtON ire. — Des Formes <(u divorce pour cause determinée. i14 Art. 6. « Quelle que soit la nature des faits ou des délits...donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterrai« née , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal « de l'arrondissement dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...Divorce pour cause déterminée. stemm PHP in m. Det Formel du Divorce pour coûte déterminée. 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile (2). 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu aune poursuite criminelle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. SECTION I". DES FORMES DU DIVOBCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. «34. ieurs. 69». On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, a la demande en divorce pour cause déterminée, celte demande ne pourra être formée qu'au tribunal... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des formes du divorce pour cause déterminée. ARTICLE 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits...lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , celte demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront... | |
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Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux, auront leur domicile. 
