 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...considérées comme des dépenpriété ; ou , à 'Vgard des biens abandon- dances du domaine public. Art. 540. «Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Arl. 541. f II en est de même des terrains , des fortifications et... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...décèdent sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. 540- Les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541- Il en est de même des terrains des fortifications et remparts... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...seraient possédées par des sous-concessionnaires. Voyez Engagistes. L'art. $40 du Code Civil dispose que les portes, murs, fossés, remparts des places de...et des forteresses font partie du domaine public; et l'article 541, qu'il eu est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 54o. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...— Non fixés par des piliers, et ne faisant point partie de la maison , sont meubles , 55i. Murs des places de guerre et des forteresses, font partie du domaine public, f>/|0. — Dépenses de gros murs qui sont à la •charge du propriétaire du fonds sujet à l'usufruit.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...navigables ou flottables ; les rivages , lais et relais de la mer ; les ports , les havres et les rades ; les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses; les terrains des fortifications , etc. : tous ces objets étant une dépendance immédia te du domaine... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...sans héritiers, ou dont les successions, sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 640. Les portes, murs, fossés;, remparts des places de guerre et- des forteress.es, fout aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. ARTICLE 54o. LES portes , murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi partie du domaine public. paris des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent... | |
 | France - 1816 - 522 sayfa
...ne sont pointsaisies pour contri butions arriérées, 26 septembre = 2 octobre 1791 (C. Civ.) Celles des places de guerre et des forteresses font partie du domaine public, art. J4°- — Les portes sont du nombre des servitudes apparentes, 689. — Sont réparations locatives... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement toutes les portions du territoire national, qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
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Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 
