 Les plans , procès-verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrés...  Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ... - Sayfa 90Alphonse Segeral tarafından - 1887 - 116 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...significations , jugcinens , contrats , marchés , adjudications de travaux , quittances et antres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des cheminsvicinaux , seront enregistrées moyennant le droit fixe demi franc. Les actions civiles intentées... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...propriété; Attendu qu'aux termes de l'art. 20 de la loi du ai mai i836 sur les chemins vicinaux, les actions civiles intentées par les communes ou...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, doivent être jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 CPC ; Que les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sayfa
...seront toujours a (1 ) Les plans, procès-verbaux , certificats , significations, jujemens, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et...objet exclusif la construction, l'entretien et la reparation des chemins vicinaux, seront enregistres moyennant le droit fixe de un franc. gnt f s d'un... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...procès-verbaux , certificats , significations, » jugemens, contrats, marchés, adjudications detravaux, •> quittances et autres actes ayant pour objet exclusif...la construction , l'entretien et la réparation des che>• mins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit » fijcr. d'un franc. » Dans l'instruction... | |
 | 1836 - 764 sayfa
...f.» La chambre adopte le deuxième paragraphe rédigé par la commission , dont voici le texte : « Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes conformément à l'art. 4°5 du code de procédure civile. » Art. i4- « Dans l'année qui- suivra la promulgation... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...d'en payer la valeur qui sera fixée par des exFerts nommés dans la forme déterminée par art. 17. Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du Code do procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente... | |
 | 1836 - 778 sayfa
...l'entretien •et b réparation des fhemins, vicinaux, seront enregistrés nioypnnaQt le' droit fixe d'un franc. Les actions civiles intentées par les communes...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, siruiil jugées comme affaires sommaires et urgentes, touformémePt j l'tvrt. 4°5 du Code de procédure... | |
 | France - 1836
...l'article 1 7. ARTICLE 20, Les plans, procès- verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et...autres actes ayant pour objet exclusif la construction , 1 entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...par l'art. 17 (i). »o. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications de travaux , quittances et...communes ou dirigées contre elles , relativement £ leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5... | |
 | 1837 - 226 sayfa
..., procès-verbaux , certificats , significations, jugement;, contrats , marchc's , adjudications Je travaux , quittances et autres actes ayant pour objet...vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc. A cet effet , tous ces actes contiendront la mention expresse qu'ils sont faits en vue... | |
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