 | 1841 - 782 sayfa
...les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des'.biens d'un absent, et autre» personnes qui représentent les incapables, peuvent •valablement accepter les offres énoncées en l'art. a3, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'art. i3. Art. a6. Le ministre des... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...à des communes ou à des établissements publics, les préfets, maires ou administrateurs, pourront valablement accepter les offres énoncées en l'article 23 , s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général du département, du conseil municipal ou du conseil d'administration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...à des communes ou à des établissements publics, les préfets, maires ou administrateurs, pourront st nécessaire pour en user. C. 697 s. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la par délibération du conseil général de département, du conseil municipal ou du conseil d'administration,... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...montant de leurs prétentions. 25. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession...valablement accepter les offres énoncées en l'article 28 , s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article i 3. 26. Le ministre des finances,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...l'administration et le propriétaire , Гехегcice du droit réservé au créancier ne sera-t-il pas 152 ceux qui ont été envoyés en possession provisoire...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 25 , s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'art. 13 (1). 26. Le ministre des... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...Ail. 25. Les femmes mariées sous ]<• rrginie dotal , assistées de leurs maris , les tuteurs , ceui qui ont été envoyés en possession provisoire des...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art, '.y, s'ils y som aulorisés dans les formes prescrites par l'article 1.5. Art. 26. Le ministre... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...d'utilité publique. Art. 25. Les femmes mariées sous In rt'ginie dotal, assistées de leurs maris , les tuteurs , ceux qui ont été envoyés en possession...autres personnes qui représentent les incapables, peuM'iH valablement accepter les offres énoncées rn l'art. ''Z, s'ils y sont autorisés dans les... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...leurs prétentions. ART. 25. — Les femmes mariées sous le régime dotal , assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession...absent, et autres personnes qui représentent les inafables, peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article îî, s'ils y sont autorisés... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...régime dotal , assistées de leurs maris , les tuteurs , ceux qui ont été envoyés en po;session provisoire des biens d'un absent . et autres personnes...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. : ;;. s'ils y sont autorisés dans les furnies prescrites par l'article 1.",. Art. 26. Le ministre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...prétentions. 25. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les 'uteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, rt autre» personnes qui représentent les incapables , peuvent TthkVment accepter les offres énoncées... | |
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Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres... 
