 | France - 1838 - 1116 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ARTICLE 38. Les transactions... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. 38. Les transactions délibérées... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cetintcrvalle, le cours de tonte prescription demeurera suspendu. Art. 38. — Les transactions... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sayfa
...préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu. (Loi du 10 mai 1838 , art.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ART. 58. Les transactions... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...828, ce que nous avons dit touchant cette question. Mais revenons à la suite de notre article. ц II lui en est donné récépissé. « L'action ne...date du « récépissé, sans préjudice des actes conser« vatoires. Durant cet intervalle le cours de » toute prescription demeurera suspenda. •... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...noire article. u II lui en est donné récépissé. u L'action ne peut être portée devant les ii tribunaux que deux mois après la date du « récépissé, sans préjudice des actes conscrit vatoires. Durant cet intervalle le cours de 1 toule prescriplion demeurera suspendu. » •... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sayfa
...nom du département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...mois après la date du récépissé, sans préjudice dés actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu.... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
