 | 1838 - 1112 sayfa
...des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 29. Les droits établis par le présent traité en faveur des citoyens français sont et demeurent... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...des Effets naufragés. 11 est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues à aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 11 est formellement convenu entre les deux parties contractantes qu'indépendamment des Stipulations... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sayfa
...des Effets naufragés. Il est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues ù aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ..-,_. Il est formellement convenu entre les deux parties conArt. XXX. * tractantes qu'indépendamment... | |
 | 1843 - 952 sayfa
...prendre pour la garantie de tous les intérêts dans le sauvetage du navire et de la cargaison, jusqu'à ce que les propriétaires ou leurs fondés de pouvoirs...soient admises à la consommation intérieure. Pour l«s dioils et frais de sauvetage et de conservation (lu navire et de la cargaison, le bâtiment échoué... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...des effets naufragés. II est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins quelles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 18. — En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des consuls respectifs,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de S. M le roi des Français... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de S. M le roi des Français... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Les dépenses relatives à la conservation de la propriété et à la taxe du sauvetage ne pourront... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...clfets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Les dépenses relatives à la conservation de la propriété et à la taxe du sauvetage ne pourront... | |
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... les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de... 
