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Kitaplar Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir... ile ilgili
" Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. "
Dictionnaire général d'administration - Sayfa 56
Alfred Pierre Blanche tarafından - 1885
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876 - 1548 sayfa
...l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde l'une de ces deux peines seulement....
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., 2. cilt;5. cilt;42. cilt

1866 - 716 sayfa
...la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements non composés,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sayfa
...seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 sayfa
...ou à toute autre association professant les mêmes doctrines ou ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il sera en outre privé de tous les droits civiques, civils et de famille, énumérés...
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Medico-chirurgical Review and Journal of Medical Science, 22. cilt;26. cilt

1835 - 640 sayfa
...reglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura eté involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 600 fr. ;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...
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The Medico-chirurgical Review, and Journal of Practical Medicine

1835 - 646 sayfa
...reglcmens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 6OO fr.;" and " chacun est responsable du dommage qu'il a cause, non seulement par son fait, mais encore...
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Médecine légale, théorique et pratique, 1. cilt

Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 sayfa
...commis involontairement un homicide, ou » en aura involontairement été la cause, sera puni d'im » emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende » de 50 francs à 600 francs. » L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative au crime...
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Théorie du Code pénal, 3-4. ciltler

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., 17. cilt

1843 - 606 sayfa
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime emportant...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., 29. cilt

1845 - 626 sayfa
...aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement clé la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 390 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse on de précaution que des...
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