Das Staats-Lexikon: Bd. (1862)

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Karl von Rotteck, Karl Theodor Welcker
F. A. Brockhaus, 1862
 

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Popüler pasajlar

Sayfa 138 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Sayfa 138 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Sayfa 199 - La peine des travaux forcés sera subie, à l'avenir, dans des établissements créés par décrets de l'empereur, sur le territoire d'une ou de plusieurs possessions françaises autres que l'Algérie. Néanmoins, en cas d'empêchement à la translation des condamnés, et Jusqu'à ce que cet empêchement ait cessé, la peine sera subie provisoirement en France (V. infra, L. 25 dec. I880). 2. Les condamnés seront employés aux travaux les plus pénibles de la colonisation et à tous autres travaux...
Sayfa 134 - Hoc erant utique et ceteri apostoli quod fuit Petrus, pari consortio praediti et honoris et potestatis. sed exordium ab unitate proficiscitur ut ecclesia Christi una monstretur.
Sayfa 208 - Les maisons pénitentiaires reçoivent : 1° les mineures détenues par voie de correction paternelle ; 2° les jeunes filles de moins de seize ans condamnées à l'emprisonnement pour une durée quelconque ; 3° les jeunes filles acquittées comme ayant agi sans discernement, et non remises à leurs parents. Art.
Sayfa 205 - ... condamnés à plus d'un an, autorisés exceptionnellement à subir leur peine dans les prisons départementales...
Sayfa 272 - Polest igitur civitas jus illud resistendi promiscuum publicae pacis et ordinis causa prohibere. Et quin voluerit , dubitandum non est, cum aliter non posset finem suum consequi. Nam si manca L proniiscuum illud resistendi jus, non jam civitas nrii, sed dissociata multitude.
Sayfa 273 - Régi possit, etiam si eo pacto pars imperii retenta censeri non possit , certe retenta est aliqua libertas naturalis , et exempta regio imperio. Potest autem qui jus suum aliénât, id jus pactis imminuere.
Sayfa 265 - née magistratibes licet aliquid injurióse faceré. Si quid igitur per injuriam fecerit magistratus , vel quasi privatus , vel fiducia magistratus , injuriarum potest convenir!.
Sayfa 359 - ... ideo haec matrimonia ad instar aliorum contractuum civilium ob amicitiae leges et communem pacem et tranquillitatem conservandam tolerantur ab ecclesiajure consuetudinario, quod inoribus utentium communiter receptum babet vim legis et canonum vigorem tempérai" (фейо, „Sacrae Rotae Romanae decisiones", Sueco 1725, 1, 507; »gl.

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