 | 1881 - 1394 sayfa
...de préjudice résultant directement de l'expropriation ; que c'est seulementquand il s'élève un litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants que, s'agissant de difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, il doit, dans... | |
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...la qualité des rWa* niants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à I» fixation du montant de l'indemnité, le jury règle...litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. 'L'indemnité allouée par le jury ne peut, eu aucun... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants eu seront seuls Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des rédamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfuiits en seront seuls dispensés. ". Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la...litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...litige MIT le fond riu droit ou la qualité des réclamants , et toutes les fuis qu'il s'élève <!<:> difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. 4o. Si... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...La Cour, Vu l'article 3g de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que, suivant les termes de cet article, lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la...litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Qu'il résulte du procès-verbal des débats que, Descamps... | |
 | 1913 - 978 sayfa
...; Vu l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 184 L : Attendu que cet article dispose qu'alors qu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité...l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment du ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de... | |
 | 1914 - 1420 sayfa
...revUmants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à '" fixation du moulant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment...litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées a se pourvoir » ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et, notamment du procès-verbal... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.1^" Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants , et toutes les fois qu'il...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ARTICLE... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou la qualité de» réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces difficultés, sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 40.... | |
| |
L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève... 
