 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...donateur , sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. La déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part , pourra être faite ,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...sans être sujette au rap» port par. le: »donataire ou le -légataire venant à la «succession,' pourvu que la .disposition ait ,été «•faite expressément à titre! de préciput ou ; hors » part. •, .<t;n,".-,-';> -. 1-( •»!, --,ui. /. .;'i m» « » La déclarât ioa que le don ou le legs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...grossiers par lesquels il est parvenu à cette perfection ? Laissons à l'homme les défauts qui tiennent à sa nature ; le grand art du législateur est de...la société. Le projet de loi y tend en permettant au père de donner la portion disponible à l'un de ses enfans, pourvu que la disposition ait été... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire oa le légataire venant à la succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou lion part. La déclaration que le don ou legs est à titre de préciput ou hors fart peut être faite... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...donateur , son» être sujette au rapport par le légataire ou le donataire venant à succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput , ou hors part. » II faut se flxer sur deux points importans. i° Le rapport n'a lieu, même quand il n'ya pas de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. — La déclaration que le don ou le legs esta litre de précipul ou hors part, pourra être faite,... | |
 | 1841 - 936 sayfa
...grossiers par lesquels il est parvenu à cette perfection? Laissons à l'homme les défauts qui tiennent à sa nature; le grand art du législateur est de...la société. Le projet de loi y tend en permettant au père de donner la portion disponible à l'un de ses enfants, pourvu que la disposition ait été... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...donateur, sans être sujette « au rapport par le donataire ou le légataire venant « à la succession, pourvu que la disposition ait été « faite expressément à titre de préciput et hors « part. » « La déclaration que le don ou le legs est à titre «de préciput eihors part,... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, Z Υ 㼗 ;'6ȗ ;c1 ,G 9/ b . pgޜ 8L @l {R D a 'J T 暏 La déclaration qui; le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être l'aile,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. La déclaration que le don ou le legs est à litre de préciput ou hors pari, pourra être faite, soit... | |
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La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre-vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu... 
