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Kitaplar La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre-vifs,... ile ilgili
" La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre-vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu... "
Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ... - Sayfa 360
Levasseur tarafýndan - 1805 - 371 sayfa
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sayfa
...donateur , sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. La déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part , pourra être faite ,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...sans être sujette au rap» port par. le: »donataire ou le -légataire venant à la «succession,' pourvu que la .disposition ait ,été «•faite expressément à titre! de préciput ou ; hors » part. •, .<t;n,".-,-';> -. 1-( •»!, --,ui. /. .;'i m» « » La déclarât ioa que le don ou le legs...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 12. cilt

P. Antoine Fenet - 1828
...grossiers par lesquels il est parvenu à cette perfection ? Laissons à l'homme les défauts qui tiennent à sa nature ; le grand art du législateur est de...la société. Le projet de loi y tend en permettant au père de donner la portion disponible à l'un de ses enfans, pourvu que la disposition ait été...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2. cilt

1835
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire oa le légataire venant à la succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou lion part. La déclaration que le don ou legs est à titre de préciput ou hors fart peut être faite...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...donateur , son» être sujette au rapport par le légataire ou le donataire venant à succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput , ou hors part. » II faut se flxer sur deux points importans. i° Le rapport n'a lieu, même quand il n'ya pas de...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. — La déclaration que le don ou le legs esta litre de précipul ou hors part, pourra être faite,...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 sayfa
...grossiers par lesquels il est parvenu à cette perfection? Laissons à l'homme les défauts qui tiennent à sa nature; le grand art du législateur est de...la société. Le projet de loi y tend en permettant au père de donner la portion disponible à l'un de ses enfants, pourvu que la disposition ait été...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 sayfa
...donateur, sans être sujette « au rapport par le donataire ou le légataire venant « à la succession, pourvu que la disposition ait été « faite expressément à titre de préciput et hors « part. » « La déclaration que le don ou le legs est à titre «de préciput eihors part,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, Z Υ 㼗 ;'6ȗ ;c1 ,G 9/ b . pgޜ 8޴L @l {R D a 'J T 暏 La déclaration qui; le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être l'aile,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 sayfa
...donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part. La déclaration que le don ou le legs est à litre de préciput ou hors pari, pourra être faite, soit...
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