 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...briser ou détériorer la partie du fonds ŕ laquelle ils sont attachés... (Code Civil, art. 525.) Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer...peu ŕ peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublans , l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...son usufruit , le droit d'en percevoir les arrérages «ans ętre tenu ŕ aucune restitution. 589. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...détériorent peu ŕ peu par l'usage , comme du linge , des meus bles meubians , l'usufruuiar a le droit rie s'en lao Liv. II. Biens et Modif. de la Prop. servir... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 sayfa
...substance. Telle est la définition que donne le code civil, art. 578. L'article 58;) nous dit que, si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite , se détériorent peu-ŕ-peu par l'usage , l'usufruitier a le droit de s'en servir, et n'est obligé de les rendre ŕ... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...son usufruit , le droit d'en percevoir les arrérages, sans ętre tenu ŕ aucune restitution. 58g. Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer...ŕ peu par l'usage , comme du linge , des meubles meublans, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées , et n'est... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...maničre ou d'une autre , et que les contractons connaissent l'effet de leurs obligations. ART, 589. « Si l'usufruit comprend des choses » qui, sans se...», peu ŕ peu par l'usage , comme du linge , des meu» bles meublans , l'usufruitier a le droit de s'en se1s • vir pour l'usage auquel elles sont... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...tenu ŕ aucune restitution. Article 58g. Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se sonsommer de suite , se détériorent peu ŕ peu par l'usage , comme du linge , des meubles meublans , l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...d'ajouter l'alicle 588. NUMÉRO II. Des choses qui se détériorent peu ŕ peu par l'usage. ARTICLE 58g. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite , se diîtc'riorcnt peu ŕ peu par l'usage , comme du linge, (les meubles meublans , l'usufruitier a le... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 sayfa
...effets mobiliers qui ont été grevés d'usufruit? L'article 58g porte que « Si l'usufruit com5> prend des choses qui, sans se consommer de » suite, se...ŕ peu par l'usage, » comme du linge, des meubles meublans, l'u» sufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage » auquel elles sont destinées,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...rčgle commune tracée par l'article 689, aux termes duquel, « si l'usufruit comprend des choses 3> qui , sans se consommer de suite, se détériorent...ŕ peu par l'usage, comme du linge, des » meubles meublans , l'usufruitier a le droit de » s'en servir pour l'usage auquel elles sont des^ » tinées,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...d'usufruit luimęme (i568), sans faire aucun rapport des émolumens qu'il en a perçus ; Sur les meubles qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu ŕ peu par l'usage (589), tels que le linge, les habits, les meubles meublans qui garnissent un appartement ; Sur le bétail... | |
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... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, ŕ la fin de l'usufruit, que dans l'état oů elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 
