 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra disposer que par testament , et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. » Suivant le droit romain , les mineurs pouvaient tester à leur simple puberlé , qui était fixée... | |
 | 1803 - 336 sayfa
...mineur parvenu à la seizième année , peut avoir acquis une maturité suffisante pour qu'il soit à cet égard le maître , non de la totalité de...fait une distinction juste entre les donations entre- vifs et celles par testament. La présomption que la disposition faite par le mineur pour le temps... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament;, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament , et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Leg. 5 , ff. qui testamenta facere possunt. = Paris , «rt. a83 et 284. Article qo5. La femme mariée... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...parvenu à l'âge de seize » ans , ne pourra disposer que par testament , 'et » jusqu'à concurrence seulement de la moitié des » biens dont la loi permet au majeur de disposer. » Ces deux derniers articles Avaient été présentés par la Section de la manière suivante: Le... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...mineurparvenuàl'âgedeseizeansnepourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence se u^ lement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer» 9o5. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs «ans l'assistance ou le consentement spécial de... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...testamentaires sont permises au mineur parvenu à l'âge de seize ans ; mais il ne peut donner que la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer***. Pour user de cette faculté it n'a besoin de l'autorisation de personne: le testament est un acte essentiellement... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament , et. jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. * » go5. La femme mariée ne pourra donner entre.-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...du mineur parvenu à la seizième année peut a voir acquis une maturité suffisante pour qu'il soit à cet égard le maître, non de la totalité de sa...on a fait une distinction juste entre les donations entre-vifs et celles par testament. La présomption que la dispoi-ition faite par le mineur pour le... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sayfa
..., et qu'elle ne lui permet de disposer que par testament, et encore seulement jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (i). Or, ne semble-t-elle pas insinuer tacitement que puisque jusqu'à 1 âge de vingt-un ans un mineur... | |
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Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 
