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Kitaplar Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et... ile ilgili
" Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. "
Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ... - Sayfa 320
Levasseur tarafından - 1805 - 371 sayfa
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 11. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1783
...mineur parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra disposer que par testament , et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. » Suivant le droit romain , les mineurs pouvaient tester à leur simple puberlé , qui était fixée...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 sayfa
...mineur parvenu à la seizième année , peut avoir acquis une maturité suffisante pour qu'il soit à cet égard le maître , non de la totalité de...fait une distinction juste entre les donations entre- vifs et celles par testament. La présomption que la disposition faite par le mineur pour le temps...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament;, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. 905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament , et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Leg. 5 , ff. qui testamenta facere possunt. = Paris , «rt. a83 et 284. Article qo5. La femme mariée...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...parvenu à l'âge de seize » ans , ne pourra disposer que par testament , 'et » jusqu'à concurrence seulement de la moitié des » biens dont la loi permet au majeur de disposer. » Ces deux derniers articles Avaient été présentés par la Section de la manière suivante: Le...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 sayfa
...mineurparvenuàl'âgedeseizeansnepourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence se u^ lement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer» 9o5. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs «ans l'assistance ou le consentement spécial de...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 6. cilt

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807
...testamentaires sont permises au mineur parvenu à l'âge de seize ans ; mais il ne peut donner que la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer***. Pour user de cette faculté it n'a besoin de l'autorisation de personne: le testament est un acte essentiellement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 sayfa
...mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament , et. jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. * » go5. La femme mariée ne pourra donner entre.-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sayfa
...du mineur parvenu à la seizième année peut a voir acquis une maturité suffisante pour qu'il soit à cet égard le maître, non de la totalité de sa...on a fait une distinction juste entre les donations entre-vifs et celles par testament. La présomption que la dispoi-ition faite par le mineur pour le...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., 1. cilt

François Emmanuel Fodéré - 1813
..., et qu'elle ne lui permet de disposer que par testament, et encore seulement jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (i). Or, ne semble-t-elle pas insinuer tacitement que puisque jusqu'à 1 âge de vingt-un ans un mineur...
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