 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. 927. Néanmoins , dans tous les cas où le testateur aura expressément...en sera l'objet , ne sera réduit qu'autant que la valeurdes autres ne rempli raitpas la réserve légale. 928. Le donataire restituera les fruits de... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. 927. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément...qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas Ja réserve légale. 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...distincT» lion entre les legs universels et les legs particu». licrs. » ART. 927. « Néanmoins, dans tous les cas où le » testateur aura expressément...» que tel legs soit acquitté de préférence aux au» tres, cette préférence aura lieu, elle legs qui en » sera l'objet ne sera réduit qu'autant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Dans quel cas est sujet au rapport par l'héritier , même bénéficiaire ? 845. Si le testateur a expressément déclaré qu'il entend que tel legs...acquitté de préférence aux autres, cette préférence doit avoir lieu,9?.7. Legs universel. Sa définition , ioo3. Legs à titre universel. Sa définition.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...distinction entre les legs universels et les legs particuliers, 927. Néanmoins, dans tous les cas ouïe testateur aura expressément déclaré qu'il entend...soit acquitté de préférence aux autres , cette préférene aura lieu ; ,et le legs qui en sera l'objet, ne ser* réduit qu'autant que la valeur des... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...lljf LIV. III. MANIERES D'ACOtTlUR LA PROPKIETK^ lieu ; et le legs qui en sera l'objet , ne ьсга réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excùdera la portion disponible, à compter du jour... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...explications que nous avons données sur la quatrième proposition. Néanmoins , porte Part. 927 du code , dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs sort acquitté de préférence aux autres , cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sayfa
...institution ou tel legs soit acquitté de préférence aux autres; dans quel cas, l'institution ou le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la légitime. L. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portiou disponible , à corftpter... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...les legs particuliers. » 9»7 Art. 3i. « Dans tous les cas où le donateur aura expres« sément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté...préférence aux autres , cette préférence aura lieu , même au « préjudice du quart réservé par l'article précédent au léga» taire à titre universel.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 sayfa
...quantité ou de genre, et les legs d'un corps certain. Néanmoins dans le cas oii le testateur auroit expressément déclaré qu'il entend que tel legs...acquitté de préférence aux autres , cette préférence auroit lieu, et le legs qui en seroit l'objet ne seroit réduit * qu'autant que la valeur des autres... | |
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... 927. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet, ne sera réduit qu'autant que la valeur... 
