 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...Voyez Capacité, Donation, Incapacité, Testament, etc. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ( Art. 918.) Sont compris dans l'article... | |
 | 1803 - 336 sayfa
...considérations qui ont déterminé à adopter la proportion dans laquelle les libéralités, soit par actes entre- vifs , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens , s'il n'ya qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il en laisse deux ; et le quart , s'il en laisse... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...Réduction. SECTION PREMIER B. .Z?e la Portion de biens disponible* ci 3. Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article précédent,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...PREMIERS. De ta portion de biens disponible. ART. 910. « jES libéralités, soit par acte en» tre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder » la moitié...enfant légitime ; le tiers , s'il » laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou » un plus grand nombre. » ART. 914- « Sont compris dans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...disponible , et de la Réduction. SECTION PREMIERE. De la Portion de biens disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par...du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...est rappelé sous le nombre 20. Voici le second : « Les libéralités , soit par acte entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , celle portion. Telle est l'opinion de M. Mal- s'il ne laisse à son décès qu'un enfant léIt-vilif... | |
 | 1809 - 602 sayfa
...parcequ'elles nous ont été souvent proposées. (i) Art. gi3. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...Portion de biens di' gi3. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, sait par Testament , ne potirront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse À son décès qu'un cnfaut légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfans, lu quart, s'il on laisse trois ou un plus grand... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excederla moitié des biens clu disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux en fan s ; le quart ( s*il en laisse trois ou un plus grand nombre. \ qi4 Sont compris dans l'article... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...termes de l'article 9i 3 , les libéralités soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Cette règle est générale pour tous... | |
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LES libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou... 
