 | 1837 - 956 sayfa
...contraints par corps à venir déposer. Art. 24. l'onr procéder au récolenient , lecture sera frite , séparément et en particulier, à chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien «jouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra... | |
 | France - 1822 - 516 sayfa
...lui par les mêmes voies indiquées pour les enquêtes et pour les informations. 67. Le récolcment de tous les témoins sera renfermé dans le même...particulier, , à chaque témoin, de sa déposition, parle greffier en fonctions; / et le témoin déclarera s'il n'y veut rien augmenter ou diminuer, et... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. ARTICLE 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite , séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra,... | |
 | France - 1836
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. ARTICLE 24. Pour procéder au récolement , lecture sera faite , séparément et en particulier...chaque témoin , de sa déposition , par le greffier , et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher , et s'il y persiste. Le consul... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 sayfa
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. Art. 524. Pour procéder au récolement, lecture sera faite séparément et en particulier,...chaque témoin', de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n' y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra,... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...les défaillans seront contraints par corps à venir déposer. " 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite, séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra... | |
 | 1837 - 950 sayfa
...déraillans seront contraints par corps à venir déposer. Art. 24. Pour procéder au rècolement, lecture sera faite, séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher , et s'il y persiste. Le consul pourra... | |
 | 1837 - 962 sayfa
...défaillans seront contraints par corps à venir déposer. Art. 24. Pour procéder au réeolement, lecture sera faite, séparément et en particulier , à chaque témoin, de sa déposition , par le grcllicr , et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 sayfa
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. ART. 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite, séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 sayfa
...défaillants seront contraints par corps à venir déposer. ART. 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite séparément et en particulier,...chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra,... | |
| |
Pour procéder au récolement, lecture sera faite, séparément et en particulier, à chaque témoin, de sa déposition par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra, lors du récolement,... 
