 Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions...  Annales maritimes et coloniales - Sayfa 4361821Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1818 - 636 sayfa
...en 1818, les 'six centimes affectés aux dépenses fixes ou communes de plusieurs départemens. 70. Les conseils généraux de département pourront,...contributions foncière , personnelle et mobilière de 1818, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. ; ''•.• ** B. n.°2ii.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 sayfa
...voter, par l'Article 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, pour les opérations cadastrales, pourrront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir,...départementale, des impositions dont le montant ne pourra excéderô Centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, de 1822, et... | |
 | France - 1816 - 914 sayfa
...l'approbation du ministre de l'intérieur, établir des impositions facultatives , dont le montant ne devra pas excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1816. 36. Les produits de ces conrributions locales extraordinaires seront recouvrés par les receveurs... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...départemens dont les dépenses variables excéderont 1» produit des six centimes et quart ci-dessus. 20. Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernemeut, établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant... | |
 | France - 1821 - 1064 sayfa
...départemens dont les dépenses variables excéderont [tt produit des six centimes et quart ci-dessus. i*' ^4- Les conseils généraux de département pourront,...contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 3^. Les produits de... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1821 - 300 sayfa
...et des liaisons nécessaires , qui (i) Loi du 3i juillet 1821 , article 3o : Lesconseik généraux pourront en outre , et sauf l'approbation du gouvernement,...contributions foncière, personnelle et mobilière, et dont l'allocation sera toujours conforme d\i vote du conseil général. s'établissent parle fait... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sayfa
...s'en convaincre, de lire la disposition de la loi: « Les conseils généi aux de département &c...., pourront en outre, » et sauf l'approbation du Gouvernement,...dont le montant ne pourra » excéder cinq centimes, &c. <i ( Loi du 17 août 1822, art. 22.) Il est e'vident que cette disposition n'autorise point d'autres... | |
 | 1830 - 822 sayfa
...promulgation de la présente loi, à voter annuellement, pour l'exécution des travaux du cadastre, des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal de la contribution foncière. Au moyen de cette disposition , les lois particulières autorisant l'imposition... | |
 | 1822 - 842 sayfa
...en frraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, ctr. etc. lion, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...1821, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général. 31. Après l'acquittement des charges de guerre de i8i3 et de 1814, «'e... | |
 | 1822 - 840 sayfa
...oncoiiragemenset sdcoiirs pour les sociétés d'agriculture en cas de grêle , d'incendie, d'inondation, etc.) 30. Les conseils généraux de département pourront en...des impositions dont le montant ne pourra excéder riiuj centimes du principal des contributions l'entière, personnelle et mobilière de 1821, et dont... | |
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